M-35.1, r. 158.1 - Règlement sur la production et la mise en marché des veaux d’embouche

Section 16 Disposition versions

2012-09-01

16. Un comité du calendrier est constitué aux fins d’établir, pour les ventes aux enchères spécialisées:

(1)  les dates auxquelles se tiendront les ventes;

(2)  la quantité minimale de veaux d’embouche qui doit avoir été mise en marché dans ce poste au moins une fois au cours des 24 mois précédant une vente pour que ce dernier soit autorisé à tenir cette vente;

(3)  les conditions et les modalités de chaque vente.

Décision 9440, a. 16.